LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR EN DIAGNOSTIC IMMOBILIER

Un diagnostic électricité et gaz pour les baux signés depuis le 1er juillet 2017

Le diagnostic électricité entre en vigueur en deux temps :

• Pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, l'état de l'installation intérieure d'électricité et  état de l'installation intérieure de gaz doit être annexé aux contrats de location signés depuis le 1er juillet 2017 ;
• pour les autres logements, les diagnostics électricité et gaz s'imposera pour les baux signés à compter du 1er janvier 2018.

Le diagnostic a une durée de validité de six ans.

LE DPE

Le propriétaire doit fournir un diagnostic de performance énergétique au locataire à compter du 1er juillet 2007.

Cette obligation s’applique à la location d’une maison ou d’un appartement situé dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation.

Ne sont pas concernés, les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation n’excédant pas deux ans, les bâtiments indépendants (maison par exemple) dont la surface hors brute est inférieure à 50m² ; ni les locaux qui n’utilisent pas d’énergie pour réguler la température intérieure (chauffage ou climatisation) pour une occupation humaine.

Lorsqu’il s’agit d’un logement situé dans un immeuble collectif, le diagnostic de performance énergétique porte sur les parties privatives du lot.

LE CREP

Le constat de risque d’exposition au plomb doit être fourni si le logement est situé dans un immeuble (y compris une maison individuelle) construit avant le 1er janvier 1949, quelle que soit la zone géographique.

Il ne porte que sur les parties privatives à usage d’habitation, y compris les éléments extérieurs (volets) d’une maison individuelle. Par ailleurs, les parties communes d’un immeuble, que celui-ci soit en copropriété ou non, devront également faire l’objet d’un constat de risque d’exposition au plomb, au plus tard le 12 août 2008, mais il n’a pas à être remis au locataire qui pourra toutefois demander à le consulter.

L’AMIANTE: DAPP (diagnostic amiante des parties pivatives)

En location, tout propriétaire d’une partie privative d’un immeuble collectif à usage d’habitation doit réaliser un repérage constitution.des matériaux de la liste A (Dossier Amiante Parties Privatives) et informer les occupants de son existence et des modalités de

ERNMT: Etat des risques naturels miniers et technologiques

Même champ d’application que pour l’ERNT avant vente.
Il doit être annexé au bail depuis le 1er juillet 2006.