Le Mesurage Loi Carrez : Tout savoir sur cette réglementation incontournable

Dans le cadre d'une vente ou d'une location d'un bien en copropriété, il est essentiel de respecter certaines règles et normes pour assurer la transparence et la sécurité juridique des transactions. Parmi ces réglementations, on retrouve le mesurage loi Carrez, qui concerne principalement les appartements en copropriété.

Qu'est-ce que le mesurage loi Carrez ?

La loi Carrez, également connue sous le nom de loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, a été instaurée afin de protéger les acquéreurs et les locataires d'un bien immobilier en leur garantissant une surface habitable précise et conforme à la réalité. En effet, ce dispositif législatif impose au vendeur ou au bailleur de mentionner la superficie privative (surface habitable) d'un lot de copropriété dans toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, ainsi que dans tout contrat de location dès lors que la superficie excède 8m².

Pourquoi faire un mesurage loi Carrez ?

Le mesurage loi Carrez permet de déterminer avec précision la surface habitable d'un bien immobilier en copropriété, ce qui assure une plus grande transparence lors des transactions. De plus, l'absence de cette mention peut entraîner des conséquences importantes pour le vendeur ou le bailleur :

• Une diminution du prix de vente ou du loyer proportionnelle à la différence constatée entre la superficie réelle et celle annoncée
• La nullité de l'acte de vente en cas d'erreur supérieure à 5% (dans un délai d'un mois après la signature)
• Des sanctions pénales pour fraude si le vendeur est reconnu coupable de dissimulation volontaire de la surface réelle

Comment réaliser un mesurage loi Carrez ?

Pour effectuer un mesurage loi Carrez conforme aux exigences légales, il est nécessaire de suivre certaines étapes :

1. Mesurer les surfaces de plancher des pièces constituant le logement, en prenant soin d'exclure les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, rampes, gaines, embrasures de portes et fenêtres.
2. Additionner les surfaces ainsi obtenues pour calculer la superficie privative totale du lot de copropriété.
3. Déduire les surfaces des parties non-habitable (caves, garages, greniers…) et celles dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m.
4. Vérifier que le résultat obtenu respecte les critères d'inclusion dans la superficie privative selon la loi Carrez (seules les pièces ayant une hauteur sous plafond minimale de 1,80m sont prises en compte).
5. Inscrire la superficie privative ainsi calculée dans l'acte de vente ou le bail de location.

Il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel qualifié, tel qu'un géomètre-expert ou un diagnostiqueur immobilier, pour réaliser cette démarche et éviter tout risque d'erreur pouvant entraîner des litiges ultérieurs.

La validité du mesurage loi Carrez

Le mesurage loi Carrez doit être réalisé avant la signature de l'acte authentique et être annexé au compromis de vente. Il n'a pas de durée de validité précise, cependant il ne sera plus valable si :

• Le bien a subi des travaux modifiant sa surface habitable,
• Le mesurage initial présente une erreur supérieure à 5% par rapport à la superficie réelle.

Dans ces cas, un nouveau mesurage devra être effectué et annexé à l'acte de vente.

Les exceptions à la loi Carrez

Bien que le mesurage loi Carrez soit obligatoire pour la plupart des biens immobiliers en copropriété, certaines situations ne sont pas soumises à cette réglementation :

• Les lots exclusivement à usage de stationnement (parkings, garages) ou de stockage (caves)
• Les immeubles non soumis au statut de la copropriété (maisons individuelles, par exemple)
• Les biens dont la superficie privative est inférieure à 8m²

Toutefois, même dans ces cas, il est conseillé de procéder au mesurage loi Carrez afin d'assurer la transparence et la sécurité des transactions immobilières.

Les différences entre mesurage loi Carrez et loi Boutin

Il est important de noter que le mesurage loi Carrez ne doit pas être confondu avec celui de la loi Boutin. Bien que les deux dispositifs législatifs concernent la détermination de la surface habitable d'un logement, ils présentent plusieurs différences :

• Le champ d'application : La loi Carrez concerne uniquement les lots en copropriété, tandis que la loi Boutin s'applique aux locations, qu'il s'agisse d'appartements ou de maisons individuelles.
• Les critères de prise en compte des surfaces : La loi Carrez impose une hauteur sous plafond minimale de 1,80 mètre pour inclure une pièce dans la superficie privative, alors que la loi Boutin n'impose pas cette contrainte.
• Les conséquences en cas d'erreur : Alors que l'absence de mention de la superficie privative selon la loi Carrez peut entraîner la nullité de l'acte de vente, les sanctions liées à un mesurage erroné selon la loi Boutin sont généralement moins sévères (réduction proportionnelle du loyer).

En conclusion, le mesurage loi Carrez est une étape cruciale lors de la vente ou de la location d'un bien en copropriété, garantissant aux acquéreurs et locataires une transparence sur la surface habitable du logement. Pour éviter tout litige, il est recommandé de confier cette démarche à un professionnel compétent et de respecter scrupuleusement les critères imposés par la législation.