Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations de diagnostics immobiliers réalisées par ABC Diagnostic Immobilier — M. Sébastien Hennequin, 40 rue Bridier, 08200 Sedan (ci-après « le Diagnostiqueur »), pour le compte de tout client particulier ou professionnel (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Diagnostiqueur réalise les prestations de diagnostic immobilier (DPE, amiante, plomb, gaz, électricité, termites, mérule, mesurage loi Carrez, ERP, assainissement, audit énergétique, etc.) commandées par le Client. Elles prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite.

Article 2 — Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit établi en fonction de la nature du bien, de sa surface, de sa localisation et des diagnostics demandés. Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. La commande est réputée ferme et définitive dès l'acceptation du devis par le Client, par tout moyen (signature, accord écrit, courriel ou validation en ligne).

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros. Ils sont fermes pour la prestation commandée et tiennent compte des éléments communiqués par le Client lors de l'établissement du devis. Toute information inexacte ou tout élément non signalé (surface réelle, nombre de pièces, présence de dépendances, difficultés d'accès, etc.) pourra donner lieu à une révision tarifaire faisant l'objet d'un nouveau devis.

Article 4 — Modalités de paiement

Le paiement de la prestation est exigible avant la remise du rapport de diagnostic. Le ou les rapports sont transmis au Client uniquement après encaissement complet du règlement. Le règlement peut être effectué par carte bancaire, virement, espèces ou tout autre moyen accepté par le Diagnostiqueur, le jour de l'intervention ou à réception de la facture, et en tout état de cause préalablement à la transmission du rapport.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi que, pour le Client professionnel, l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue par l'article L.441-10 du Code de commerce.

Article 5 — Réalisation de la prestation

L'intervention est planifiée d'un commun accord entre les parties. Le Client s'engage à permettre au Diagnostiqueur d'accéder librement et en toute sécurité à l'ensemble des locaux, dépendances et équipements à diagnostiquer, et à fournir les documents nécessaires (titre de propriété, plans, factures de travaux, diagnostics antérieurs, etc.). En cas d'impossibilité d'accès ou d'absence du Client au rendez-vous convenu, un forfait de déplacement pourra être facturé.

Article 6 — Remise du rapport

Les rapports de diagnostic sont remis au Client, après paiement, par voie électronique (courriel) et/ou sous format papier. Ils sont établis conformément à la réglementation en vigueur à la date de l'intervention et engagent le Diagnostiqueur dans la limite des constatations réalisables au moment de la visite. La durée de validité de chaque diagnostic est précisée dans le rapport correspondant.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client garantit l'exactitude des informations transmises et reste seul responsable des conséquences d'une information erronée ou incomplète. Il s'engage à signaler toute particularité du bien susceptible d'affecter la prestation (présence connue d'amiante, installations spécifiques, zones inaccessibles, etc.).

Article 8 — Responsabilité et assurance

Le Diagnostiqueur est certifié pour les diagnostics qu'il réalise et dispose d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant son activité. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les parties du bien rendues inaccessibles lors de l'intervention, ni pour les conséquences d'informations inexactes communiquées par le Client. Les coordonnées de l'assureur et le détail des certifications sont communiqués sur simple demande.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à justifier de motif. Lorsque le Client souhaite que la prestation soit exécutée avant l'expiration de ce délai — notamment en cas de vente ou de location imminente — il en fait la demande expresse ; il reconnaît alors perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

Article 10 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée au Diagnostiqueur par courriel à abcdiagnostics08@gmail.com ou par courrier à l'adresse indiquée ci-dessus. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande.

Article 11 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français applicables. La langue de référence est le français.

Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente, vous pouvez nous écrire à abcdiagnostics08@gmail.com ou nous appeler au 06 82 41 00 67.